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Conditions Générales de Vente

Préambule
L’application web “Miap” disponible à l’adresse http://www.app.miap.co et l’application mobile “Miap” (ensemble le “Site”) sont une plateforme de commerce électronique, qui permet de mettre en relation un consommateur (le ” Client “) souhaitant commander un repas / boisson (le ” Repas “), à consommer sur place avec un restaurant référencé (le ” Restaurant “).

Dans les présentes conditions générales de vente (” CGV “), le terme “Miap” désigne l’éditeur du Site à savoir la société SSR APP FACTORY, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé : 7 Rue du Professeur Pierre Cyprien Oré – 33700 Mérignac – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique RCS 841 306 491 00017 – email : info@miap.co – TVA : FR49841306491

Le directeur de la publication est Ryadh SAADAOUI.

Le site est hébergé par Heroku Inc., dont le siège social est situé 650 7th St, San Francisco, CA, 94103, United States. Nos données sont hébergées au sein de l’Union Européenne, en Irlande.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Repas que le Client passe sur le Site, laquelle implique l’acceptation intégrale et sans réserve, par le Client, des CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Miap se réserve le droit de les modifier et recommande au Client de les lire attentivement à chaque nouvelle commande.

 

Article 1 : Accès et utilisation du site
Tout équipement permettant l’accès au Site est à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à :
N’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ;
Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, le (les) logo(s), et/ou la (les) marque(s) de Miap ;
Ne jamais procéder ou tenter de procéder à des tentatives d’intrusion sur le Site, faciliter par son usage ou sa navigation de telles tentatives ou tout procédé visant à altérer les fonctionnalités, le fonctionnement ou l’intégrité du Site.
De même, le Client s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
Le Client s’engage notamment à ne pas :
Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site;
Accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
Commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.
Le Client comprend et accepte que la violation des dispositions impératives du présent article est susceptible de l’exposer ainsi que toutes les personnes qui y ont participé à des sanctions pénales et civiles.

 

Article 2 : Commandes d’un Repas
2.1. Disponibilité
Le Restaurant est seul responsable de la disponibilité des Repas qu’il commercialise et s’est engagé envers Miap à ne proposer à la vente sur le Site que des Repas disponibles et qu’il est en mesure de préparer.

Le Restaurant s’engage également, lors du processus de commande et préalablement à la passation d’une commande, à informer le Client de l’éventuelle indisponibilité d’un Repas.

Si malgré la vigilance du Restaurant, tout ou partie d’un Repas s’avérait indisponible postérieurement à une commande, le Restaurant en informera le Client, dans les meilleurs délais, en physique, par email ou par téléphone et le Client aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l’annuler. Dans ce dernier cas, la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

2.2. Modalités de passation des commandes
L’utilisation du Site est réservée aux Clients capables juridiquement et majeurs.
Les commandes sont passées par le Client, sur le Site, directement auprès du Restaurant, et non auprès de Miap. Le Client comprend et accepte donc que le rôle de Miap est celui d’une plateforme de mise en relation avec le Restaurant, qui est un commerçant indépendant, distinct de Miap, sur lequel Miap n’a aucun contrôle et auquel Miap n’a consenti aucune exclusivité. Aucune commande par courrier, fax ou téléphone ne pourra être prise en compte.

La langue utilisée pour la conclusion d’un contrat de vente par l’intermédiaire du Site est le français et les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, de sorte toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive à compter de leur passation.

Préalablement à l’acceptation d’une commande, il pourra être demandé, par Miap et par le Restaurant, de produire tout document permettant à Miap de vérifier l’identité ou l’âge du Client. Si une telle demande est adressée au Client, la commande ne sera pas validée tant que le Client n’aura pas fourni ces documents.

Toute passation de commande sur le Site nécessite la création d’un compte individuel et propre au Client. Il sera demandé au Client de renseigner certaines informations le concernant (ex. ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et les références de la carte bancaire utilisée pour les besoins du paiement), de choisir un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Le Client devra également accepter les conditions de traitement de ses données personnelles. Un email confirmant la création de son compte sera adressé au Client. Il est recommandé au Client de le conserver.

A tout moment, le Client devra, pour accéder à son compte, s’identifier à l’aide de l’adresse email indiquée lors de la création de son compte ainsi que de son mot de passe. Le Client pourra notamment y retrouver l’historique de ses commandes et modifier ses informations personnelles. Si le Client perdait ou oubliant son mot de passe, il pourra lui être communiqué. Pour cela, le Client devra cliquer sur ” Connexion “, ” Mot de passe oublié ” puis suivre les instructions.

Les identifiants et mot de passe du Client ne doivent pas être communiqués à des tiers. Miap ne saurait être tenue pour responsable de toute action (notamment la passation d’une commande) réalisée via ou le compte du Client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte suite à une faute ou une négligence imputable au Client. Il incombe au Client d’informer immédiatement Miap dès lors que le Client a connaissance d’un usage non autorisé de son mot de passe personnel ou d’un accès non autorisé à son compte.

Lors de la passation d’une commande, le Client devra sélectionner le Repas choisi, en ajoutant les différents produits le composant à son panier, puis contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (ex. quantité de produits sélectionnés, prix), avant de le valider, de lire et d’accepter les CGV alors en vigueur avant d’accéder au règlement de sa commande. Le Client pourra également visualiser les modes de paiement acceptés par le Site. Il est demandé au Client de lire avec attention les présentes CGV, mises à sa disposition sur le Site, notamment en ce qu’elles sont susceptibles d’évoluer entre deux commandes. Le Client pourra les reproduire et de les conserver.

2.3. Enregistrement des commandes
Une fois une commande passée, le Restaurant en accusera réception et le Client recevra un email de confirmation de sa commande de la part de Miap, une fois validée par le restaurant, comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro.

Si le Client ne reçoit pas l’email de confirmation de sa commande, nous lui recommandons également de vérifier immédiatement après avoir effectué une commande que l’email n’a pas été redirigé vers la rubrique ” Courrier Indésirable ” ou ” Spam ” de sa boite messagerie. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé au Client de prendre contact avec Miap, en utilisant les coordonnées figurant à l’article 11 ci-dessous.

Le Restaurant se réserve le droit de ne pas valider une commande, notamment en cas d’indisponibilité totale ou partielle du Repas commandé.

Miap se réserve le droit de ne pas valider Votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
elle ne serait pas conforme à ces CGV;
l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée;
un litige relatif au paiement d’une précédentes commandes serait en cours de traitement;
une demande de confirmation d’un élément de la commande par téléphone, par email ou par tout autre moyen reste sans réponse suffisante pour permettre au Restaurant de valider la commande;
un ou plusieurs éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande (ex. quantités commandées seraient anormalement élevées).
Conformément aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation, les commandes d’une valeur supérieure à cent vingt euros (120€) seront archivées par Miap. Le Client pourra y accéder sur demande expresse formulée par email auprès de info@miap.co. Il est néanmoins recommandé au Client de conserver l’ensemble des éléments relatifs à sa commande, notamment les CGV et l’email de confirmation de sa commande.

 

Article 3 : Retrait des Repas et consommation sur place
La remise des Repas commandés sur le Site est effectuée par le Restaurant sous sa seule et entière responsabilité. A cette occasion et dans un souci de sécurité, le restaurant est autorisé à demander au Client de justifier de son identité et de présenter la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande. Notamment, si de l’alcool a été commandé, le Restaurant pour refuser de le remettre au Client.

Les Produits sont livrés à la table de livraison indiquée au cours du processus de commande. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si la table que vous nous communiquez est erronée ou incomplète. Lors de la livraison, Votre signature pourra être requise afin de matérialiser Votre réception de la livraison.

Le Client s’engage à respecter les règles élémentaires de politesse et de propreté (ex. bonjour / au revoir ; ramassages des déchets ; calme ; nettoyage des toilettes ; etc.).
Le Client reste libre de décider s’il souhaite laisser un pourboire au Restaurant, sans y être toutefois tenu

 

Article 4 : Boissons alcoolisées
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

En passant une commande de boissons contenant de l’alcool, le Client reconnaît expressément être majeur.

Le Restaurant se réserve la possibilité de refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble mineure et qui serait dans l’incapacité de justifier de son âge.

Le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Toute violation du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive.

 

Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par carte Ticket Restaurant Edenred. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou AmericanExpress). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Prix et réserve de propriété
Le prix de chaque Repas, tel qu’affiché sur le Site, est déterminé par chaque Restaurant, sans que Miap intervienne dans la fixation de ce prix. Malgré toute la vigilance que Miap s’impose et impose au Restaurant, un prix est susceptible de comporter une erreur. Dans l’hypothèse où le prix affiché sur le Site est manifestement erroné, le Restaurant se réserve la possibilité de ne pas valider une commande, auquel cas le Client, qui en sera informé, aura la possibilité d’annuler sa commande ou de la valider, au prix rectifié.

Il est précisé que les prix des Repas est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont payables exclusivement en euros.

Les prix incluent la commission versée par le Restaurant à Miap, de sorte qu’aucun frais additionnel ne sera facturé au Client. Lors du retrait du Repas, le Restaurant ne pourra exiger aucun montant complémentaire au Client. Si c’était le cas, le Client est invité à en informer sans délai Miap.

Le Restaurant se réserve le droit de modifier le prix des Repas à tout moment. Toutefois, les Repas seront facturés au Client au prix indiqué lors de la passation de sa commande.
Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il doit être indiqué au moment de la saisie des détails de paiement et ne peut avoir d’effet rétroactif.

Le prix est facturé et encaissé par Miap, au nom et pour le compte du Restaurant, qui lui a donné mandat à cet effet. Le prix est ensuite reversé au Restaurant par Miap, déduction faite de la commission qui lui revient au titre de la mise en relation avec le Client.

Les Repas commandés restent la propriété exclusive du Restaurant jusqu’à leur complet et parfait paiement.

 

Article 7 : Responsabilité
Les informations figurant sur le Site, et notamment le descriptif des Restaurants et des Repas sont fournies par les Restaurants à Miap.

Miap fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations fiables, mais ne peut garantir qu’elles sont exactes, à jour ou complètes, s’agissant d’informations qui lui sont transmises par les Restaurants.

De même, la présence d’allergènes relève de la seule responsabilité des Restaurants, que Miap a sensibilisés à la nécessité de faire figurer des informations précises, insusceptibles de tromper le comportement économique du Client.

Conformément aux termes de l’article L.221-15 du Code de la Consommation, Miap peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 8 : Usage des Produits

Le Site est destiné uniquement à un usage privé. L’acquisition de Repas acquis à des fins commerciales se fait sous l’entière responsabilité et la responsabilité de Miap ne saurait être recherchée.

 

Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, de sorte les commandes effectuées sur le Site ou l’Application sont fermes et définitives à compter de leur passation.

 

Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

 

Article 11 : Réclamations et remboursement
Le contrat de vente des Repas est conclu directement entre le Restaurant et le Client.
En cas de problème relatif à une commande du Site, le Client est invité à se rapprocher directement du Restaurant. Afin d’optimiser le traitement d’une réclamation, le Client doit se munir du numéro de la commande concernée.
En cas de problème relatif au fonctionnement du Site, le Client peut contacter le Service Clients de Miap :
par email via l’adresse de messagerie électronique : info@miap.co;
via le lien “Nous contacter” disponible à cet effet sur le Site.
Les informations concernant une commande, son paiement, sa livraison, son service après-vente, sont accessibles dans l’espace personnel du Client.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Collecte et utlisation des données à caractère personnel du client
15.1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel du Client
Miap est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Les informations que le Client communique à Miap dans la cadre des commandes sont à destination de Miap et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le service-après-vente des Repas commandés sur le Site et la gestion marketing et de la relation client.

Les données relatives au Client seront transmises au Restaurant.
Miap s’assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Lors de la commande et de la création de son compte, le Client pourra choisir de recevoir des informations ou des offres commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication électronique de la part de Miap ou de ses partenaires, sous réserve d’avoir donné son accord préalable.

15.2. Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes ou de suppression de ses données à caractère personnel détenues par Miap, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
MIAP
7 Rue du Professeur Pierre Cyprien Oré33700 Mérignac – France

 

Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Annexe A
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.